28 June 2009

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Loi modifiant le Code civil et le Code des droits de succession en ce qui concerne le paiement libératoire effectué dans le cadre d'une succession et la mise d'un certain montant à la disposition du conjoint ou cohabitant légal survivant. - Traduction allemande d'extraits French 28-06-2009
Arrêté royal relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives. - Erratum French 28-06-2009
Arrêté royal relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives. - Traduction allemande French 28-06-2009
Loi modifiant le Code civil et le Code des droits de succession en ce qui concerne le paiement libératoire effectué dans le cadre d'une succession et la mise d'un certain montant à la disposition du conjoint ou cohabitant légal survivant French 28-06-2009
Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Win For Life 75 », loterie publique organisée par la Loterie Nationale French 28-06-2009
Arrêté royal exécutant le titre 3 de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise French 28-06-2009
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'harmonisation des échelles salariales barémiques des Services du Sang de la Croix-Rouge de Belgique avec les échelles salariales barémiques du personnel des hôpitaux privés (1) French 28-06-2009
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 97 du 20 février 2009, conclue au sein du Conseil national du Travail, instaurant et déterminant, pour 2009 et 2010, la procédure de mise en oeuvre et les conditions d'octroi d'un régime d'indemnisation complémentaire au bénéfice de certains travailleurs âgés licenciés occupés dans une branche d'activité qui ne relève pas d'une commission paritaire instituée ou lorsque la commission paritaire instituée ne fonctionne pas (1) French 28-06-2009
Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux French 28-06-2009
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 19octies du 20 février 2009, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports des travailleurs (1) French 28-06-2009
Arrêté royal fixant la majoration du montant du financement alternatif du coût des titres-services pour l'année 2009 French 28-06-2009
Arrêté royal fixant pour l'année 2009 la majoration du montant du financement alternatif en vue de financer l'Accord de coopération relatif à l'économie sociale French 28-06-2009
Arrêté royal relatif à l'application automatique de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire French 28-06-2009
Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux. - Erratum French 28-06-2009
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour l'année 2009 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons" (1) French 28-06-2009
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, fixant les conditions de travail et de rémunération dans les services externes pour la prévention au travail et dans les centres de santé (1) French 28-06-2009
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 avril 1996 relatif au prélèvement, à la préparation, à la conservation et à la délivrance du sang et des dérivés du sang d'origine humaine French 28-06-2009
Arrêté ministériel fixant le prix du sang et des dérivés labiles du sang French 28-06-2009
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 27 avril 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative aux conditions de rémunération dans les offices de location sociale subventionnés (1) French 28-06-2009
Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises, situées dans l'entité de Roulers et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) French 28-06-2009