28 June 2009

Title Language Date
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative aux conditions de rémunération et de travail (1) French 28-06-2009
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, relative à la liquidation des sommes dévolues pour 2007 aux associations relevant de la cohésion sociale dans le cadre de l'accord du non-marchand en Région de Bruxelles-Capitale (1) French 28-06-2009
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'harmonisation des échelles salariales barémiques des maisons de repos pour personnes âgées et des maisons de repos et de soins avec les échelles salariales barémiques du personnel des hôpitaux privés (1) French 28-06-2009
Arrêté royal portant approbation de deux addenda à une convention d'actionnaires en vertu de l'article 304 de la loi-programme du 27 décembre 2004 French 28-06-2009
Arrêté royal modifiant l'article 35 et l'article 35bis de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités French 28-06-2009
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle (1) French 28-06-2009
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la prépension sectorielle à 56 ans (1) French 28-06-2009
Arrêté royal fixant pour l'année 2009 la majoration du montant du financement alternatif en vue du financement du coût des cellules de mise à l'emploi French 28-06-2009
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à la prépension à 58 ans en Région wallonne (1) French 28-06-2009
Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité le conditionnement et la gestion logistique pour l'industrie sidérurgique, situées dans l'entité de Geel et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) French 28-06-2009
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton (SCP 106.02) (1) French 28-06-2009
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 1993 relatif A la lutte contre la peste équine French 28-06-2009
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne, relative A la prépension A temps plein (1) French 28-06-2009
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 100 du 1<sup>er</sup> avril 2009, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant la mise en oeuvre d'une politique préventive en matière d'alcool et de drogues dans l'entreprise (1) French 28-06-2009
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 99 du 20 février 2009, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant le niveau de rémunération des travailleurs handicapés et remplaçant la convention collective de travail n° 26 du 15 octobre 1975 concernant le niveau de rémunération des travailleurs handicapés occupés dans un emploi normal (1) French 28-06-2009
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 10sexies du 1<sup>er</sup> avril 2009, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 10 relative aux licenciements collectifs (1) French 28-06-2009
Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises situées dans l'entité de Turnhout et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) French 28-06-2009
Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques situées dans l'entité de Seraing et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1) French 28-06-2009
Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité l'application, sur un substrat métallique, d'un système couvrant au moyen d'un procédé de laquage continu, situées dans l'entité de Geel et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) French 28-06-2009
Arrêté royal fixant pour l'année 2009 le montant de la majoration du financement alternatif du coût du complément de 5 % de l'allocation de chômage temporaire visé à l'article 114, &sect; 6, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage French 28-06-2009