12 July 2009

Title Language Date
Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne le recours à l'éthylotest antidémarrage French 12-07-2009
Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le lieu du mariage (1) French 12-07-2009
Loi portant assentiment à la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, et à l'Annexe, faites à Londres le 23 mars 2001 (1) French 12-07-2009
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services. - Erratum French 12-07-2009
Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Limbourg et du Brabant flamand (SCP 102.06), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) French 12-07-2009
Arrêté royal pris en exécution de l'article 16bis, § 3, de la loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur constante des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales French 12-07-2009
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en matière de soins de santé, pour la profession d'assistant pharmaceutico-technique French 12-07-2009
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en matière de soins de santé, pour la profession de diététicien French 12-07-2009
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 18 novembre 2004 relatif à l'agrément des praticiens des professions paramédicales, pour la profession de diététicien French 12-07-2009
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, en vue du relèvement pour l'année 2009 du supplément annuel en faveur des enfants bénéficiaires âgés de 17 ans au moins le 31 décembre 2008 French 12-07-2009
Arrêté royal approuvant la modification des statuts de la Banque Nationale de Belgique French 12-07-2009
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juin 2004 réglementant les licences civiles de pilote d'hélicoptères French 12-07-2009
Arrêté royal accordant une subvention à la « Fédération royale des corps de sapeurs-pompiers de Belgique - aile francophone et germanophone » et la « Brandweervereniging Vlaanderen » French 12-07-2009
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 18 novembre 2004 relatif à l'agrément des praticiens des professions paramédicales, pour la profession d'assistant pharmaceutico-technique French 12-07-2009
Arrêté royal en exécution de l'article 35, § 3, de la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses fixant les conditions et la procédure d'agrément d'un paquet « Internet pour tous II » et portant des dispositions de contrôle French 12-07-2009
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 2002 réglementant la Centrale des Crédits aux Particuliers French 12-07-2009
Arrêté royal concernant la bonification d'intérêt pour les contrats de prêt destinés à financer des dépenses faites en vue d'économiser l'énergie French 12-07-2009
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services (1) French 12-07-2009
Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues le 1<sup>er</sup> juin 2007 sur le territoire de la province de Flandre occidentale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité French 12-07-2009
Wet tot wijziging van het Burgerlijk Wetboek wat de plaats van het huwelijk betreft. - Duitse vertaling Dutch 12-07-2009