10 November 2009

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Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2007 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes (1) French 10-11-2009
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1<sup>er</sup> avril 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à l'accord national 2009-2010 pour ouvriers (1) French 10-11-2009
Arrêté royal portant exécution de l'article 3, 5°, de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe. - Traduction allemande French 10-11-2009
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2008, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la méthode de classification (section paritaire régionale des constructions métallique, mécanique et électrique de Flandre orientale) (1) French 10-11-2009
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2008, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au supplément de salaire pour travail en équipes consécutives (section paritaire régionale des constructions métallique, mécanique et électrique de Flandre occidentale) (1) French 10-11-2009
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