10 November 2009

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No title French 10-11-2009
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Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel judiciaire de niveau A French 10-11-2009
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2008, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la sécurité d'emploi (1) French 10-11-2009
Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 30.000 euros à la Fondation polaire internationale French 10-11-2009
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 2008, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à une indemnité particulière pour les ouvriers en cas de manque de travail pour motifs économiques (1) French 10-11-2009
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 avril 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative au droit individuel à la formation et l'apprentissage (1) French 10-11-2009
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 février 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à l'assurance hospitalisation pour les ouvriers occupés dans les entreprises de commerce de combustibles et fixant la cotisation forfaitaire due au "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles" en financement de cette assurance sectorielle hospitalisation (1) French 10-11-2009
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