20 November 2009

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No title French 20-11-2009
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Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice du troisième trimestre de 2009, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers French 20-11-2009
Arrêté ministériel portant démission et nomination des membres du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz French 20-11-2009
Arrêté du Gouvernement flamand relatif au contrôle parlementaire sur la « Vlaams-Europees Verbindingsagentschap » French 20-11-2009
Arrêté du Gouvernement flamand ratifiant le règlement d'ordre du Conseil de Contestations d'Autorisations French 20-11-2009
No title French 20-11-2009
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