18 December 2009

Title Language Date
No title French 18-12-2009
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Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 décembre 2009 relative à la rémunération équitable due pour la communication publique de phonogrammes dans les salles polyvalentes, les maisons de jeunes et les centres culturels, ainsi qu'à l'occasion d'activités temporaires intérieures et extérieures, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins French 18-12-2009
Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 décembre 2009 relative à la rémunération équitable due par les coiffeurs et esthéticiens, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins French 18-12-2009
Arrêté royal relatif aux communications radioélectriques privées et aux droits d'utilisation des réseaux fixes et des réseaux à ressources partagées French 18-12-2009
Arrêté royal portant nomination du directeur général de l'Office national du Ducroire French 18-12-2009