21 December 2009

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No title French 21-12-2009
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Arrêté royal fixant le montant et les modalités de paiement de la rente de monopole dont la Loterie Nationale est redevable au budget de l'Etat pour l'année 2009 French 21-12-2009
Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Loterie Nationale French 21-12-2009
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 avril 2009 octroyant une garantie d'Etat à certains emprunts du Holding communal French 21-12-2009
Loi portant des dispositions fiscales et diverses. - Traduction allemande d'extraits French 21-12-2009
Loi relative à la réforme de la cour d'assises French 21-12-2009
Arrêté royal modifiant l'article 14, d), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités French 21-12-2009
Loi relative à la réforme de la cour d'assises. - Traduction allemande French 21-12-2009
Arrêté ministériel portant prolongation temporaire de l'agréation de la commune d'Amblève comme pouvoir organisateur d'une institution accueillant et encadrant provisoirement des personnes en détresse en ce qui concerne l'habitation destinée à l'accueil d'urgence sise Deidenberg 108, 4770 Amblève French 21-12-2009
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services (1) French 21-12-2009
Loi portant des dispositions fiscales et diverses (1) French 21-12-2009
Arrêté royal fixant le montant pour l'année 2009 pour le financement alternatif de l'assurance obligatoire soins de santé en exécution de l'article 67bis de la loi de 2 janvier 2001 French 21-12-2009
Arrêté royal fixant pour l'année 2009 le montant qui est prélevé des recettes de l'impôt des personnes physiques et de l'impôt des sociétés et est attribué à la sécurité sociale à titre d'effet retour fiscal des nouvelles réductions de cotisations sociales patronales French 21-12-2009