22 December 2009

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Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la proctection des travailleurs contre la fumée du tabac (1) French 22-12-2009
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 2002 relatif au transport de choses par route French 22-12-2009
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules French 22-12-2009
Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du second contrat d'administration entre l'Etat belge et le Fonds des Accidents du Travail French 22-12-2009
Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du second contrat d'administration entre l'Etat belge et la Caisse auxiliaire de Paiement des Allocations de Chômage French 22-12-2009
Arrêté royal portant application de l'article 2bis, dernier alinéa, de la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant pour les années 2010, 2011 et 2012 (1) French 22-12-2009
Loi relative au régime général d'accise French 22-12-2009
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur de l'industrie du béton (1) French 22-12-2009
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative au crédit-temps et à la diminution de carrière (1) French 22-12-2009
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative à la prime de fin d'année et au chômage temporaire pour des raisons économiques (1) French 22-12-2009
Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du second contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Office national de Sécurité sociale French 22-12-2009
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 09 et le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 French 22-12-2009
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 des divisions organiques 13 et 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 French 22-12-2009
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative à la prépension à mi-temps à 56 ans (1) French 22-12-2009
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative à la paix sociale (1) French 22-12-2009
Arrêté royal portant approbation du troisième contrat d'administration de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité French 22-12-2009
Arrêté royal portant approbation du troisième contrat d'administration du Fonds des maladies professionnelles French 22-12-2009
Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration de la plate-forme eHealth French 22-12-2009
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative à la poursuite des barèmes applicables aux jeunes ouvriers (1) French 22-12-2009
Circulaire n° 600. - Information relative à l'enveloppe de personnel 2010, au plan de personnel stratégique 2010-2012 et aux plans de personnel opérationnels y associés French 22-12-2009