19 March 2010

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No title French 19-03-2010
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Arrêté royal relatif à la délivrance des documents de séjour aux étrangers, à leur fourniture et au remboursement à l'Etat par les communes des frais occasionnés par la fourniture des documents de séjour et abrogeant l'arrêté royal du 2 avril 1984 relatif à la délivrance des titres de séjour pour les étrangers, à leur fourniture et au remboursement à l'Etat par les communes des frais occasionnés par la fourniture des formules des titres de séjour pour les étrangers. - Traduction allemande French 19-03-2010
Arrêté royal portant nomination des magistrats de l'Ordre judiciaire en qualité de président ou de président suppléant au sein du Conseil interdépartemental d'appel des Etablissements scientifiques fédéraux French 19-03-2010
Loi visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants (1) French 19-03-2010
Arrêté royal fixant le montant du prélèvement effectué sur les moyens disponibles auprès de l'Office national de Sécurité sociale-Gestion globale en vue du financement du fonds de formation titres-services pour l'année 2010 French 19-03-2010
Arrêté royal fixant, pour l'année 2010, le montant de l'allocation spécifique attribué à l'Office national de l'Emploi pour le financement de l'accord de coopération relatif à l'économie sociale en application de l'article 7, &sect; 1<sup>er</sup>, alinéa 3, v), de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs French 19-03-2010
Arrêté royal fixant le montant pour l'année 2010 pour le financement alternatif de l'assurance obligatoire soins de santé en exécution de l'article 67bis de la loi de 2 janvier 2001 French 19-03-2010
Arrêté royal portant nomination des magistrats de l'Ordre judiciaire en qualité de président ou de président suppléant au sein du Conseil interdépartemental d'appel des Etablissements scientifiques fédéraux. - Erratum French 19-03-2010
Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'extension de la compétence d'enseignement de certains centres d'éducation des adultes French 19-03-2010
No title Dutch 19-03-2010
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