22 June 2010

Title Language Date
Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès de l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants French 22-06-2010
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Mouscron (Luingne) French 22-06-2010
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises d'aliments de régime, produits pour entremets et desserts, essences et extraits, spécialités alimentaires et cafés solubles (1) French 22-06-2010
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à la durée et l'humanisation du travail (1) French 22-06-2010
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, modifiant la convention collective de travail du 11 juin 2009 relative aux frais de transport (1) French 22-06-2010
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant l'article 6 des statuts du "Fonds social des entreprises du commerce de combustibles" relatif à la prime syndicale (1) French 22-06-2010
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux groupes à risque dans le sous-secteur du transport et de la manutention de choses pour compte de tiers (1) French 22-06-2010
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative aux frais de transport (1) French 22-06-2010
No title French 22-06-2010
No title French 22-06-2010
No title French 22-06-2010
No title French 22-06-2010
No title French 22-06-2010
No title French 22-06-2010
No title French 22-06-2010
No title French 22-06-2010
No title French 22-06-2010
No title French 22-06-2010
No title French 22-06-2010
No title French 22-06-2010