22 December 2010

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Arrêté royal pris en exécution de l'article 394, § 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 (1) French 22-12-2010
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale adoptant la carte des affectations du sol du plan régional d'affectation du sol pour les parcelles dont l'affectation a été annulée par le Conseil d'Etat French 22-12-2010
Arrêté royal relatif au contrôle par l'Etat du port French 22-12-2010
Arrêté royal relatif au nombre maximum d'organisateurs de paris et à la procédure pour le traitement de demandes de licences lorsqu'une licence se libère à la suite d'un retrait ou d'un désistement French 22-12-2010
Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 (1) French 22-12-2010
Décret relatif à l'infrastructure d'information géographique wallonne (1) French 22-12-2010
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 2 avril 2010 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour la coordination d'une infrastructure d'information géographique (1) French 22-12-2010
Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 et destinés à la compensation salariale et au remboursement aux départements d'origine des indemnités et des coûts afférents au déploiement et au fonctionnement de membres de la Police fédérale, de représentants de la Magistrature et de membres du personnel de la Justice, des Affaires étrangères, des Finances, de militaires et d'autres instances publiques chargés de missions à l'étranger French 22-12-2010
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