12 January 2011

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No title French 12-01-2011
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mars 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps (1) French 12-01-2011
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, modifiant l'article 9, &sect; 1<sup>er</sup> de l'accord national 2009-2010 (1) French 12-01-2011
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 12 juin 2008 relative aux mesures en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque (1) French 12-01-2011
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 2010, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative aux cotisations patronales spéciales sur la prépension (ajout aux statuts du fonds de sécurité d'existence) (1) French 12-01-2011
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mars 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la prépension conventionnelle à temps plein (1) French 12-01-2011
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, instaurant un régime de prépension conventionnelle à partir de 56 ans après 40 ans d'ancienneté (1) French 12-01-2011
No title Dutch 12-01-2011
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