28 April 2011

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No title French 28-04-2011
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Arrêté royal portant désignation du vice-président du comité de direction de l'Autorité des services et marchés financiers French 28-04-2011
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux modalités de l'accessibilité aux biens relevant du patrimoine immobilier protégé French 28-04-2011
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 avril 2010 fixant les matières qui peuvent être enseignées en anglais au sein des Forces armées. - Erratum French 28-04-2011
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant la fusion entre le Conservatoire royal de Mons et l'Ecole supérieure des Arts plastiques et visuels de la Communauté française French 28-04-2011
Arrêté royal fixant les modalités d'émission des loteries publiques à billets organisées par la Loterie Nationale respectivement sous les appellations « Bling Bling 1 euro » et « Bling Bling 3 euros » French 28-04-2011
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2009 tendant à prévenir la pollution atmosphérique provoquée par les installations de chauffage central destinées au chauffage de bâtiments ou à la production d'eau chaude sanitaire et à réduire leur consommation énergétique French 28-04-2011
Arrêté ministériel portant l'établissement d'indemnités de séjour octroyées aux représentants et aux fonctionnaires dépendant du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement qui se rendent à l'étranger ou qui siègent dans des commissions internationales French 28-04-2011
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la dispense de versement du précompte professionnel retenu sur les rémunérations des sportifs (1) French 28-04-2011
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, modifiant la convention collective de travail du 30 novembre 2009 relative aux conditions de rémunération et de travail (1) French 28-04-2011
Arrêté ministériel octroyant, pour la période du 1<sup>er</sup> juillet 2011 au 31 décembre 2011, une aide financière en vue de la réalisation de projets gardiens de la paix-activa - contingent complémentaire dans les villes et communes bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de prévention conclu avec l'Etat French 28-04-2011