28 April 2011

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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1961 déterminant les modalités de la lutte médico-sociale contre la tuberculose, octroyant des subventions en faveur de cette lutte et fixant les conditions de cet octroi French 28-04-2011
Décret portant assentiment au Traité portant révision du Traité instituant l'Union économique Benelux, signé le 3 février 1958, au Protocole relatif aux Privilèges et Immunités de l'Union Benelux et à la Déclaration, signés à La Haye le 17 juin 2008 (1) French 28-04-2011
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Bureau du Conseil supérieur de l'Education aux Médias ainsi que les modalités d'attribution des jetons de présence French 28-04-2011
Arrêté ministériel modifiant les articles 1<sup>er</sup> et 2 de l'arrêté ministériel du 18 novembre 2010 portant agrément des associations, organisations et entreprises en exécution de l'article 59, &sect; 1<sup>er</sup>, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mars 2010 relatif à l'organisation de l'élevage d'animaux domestiques utiles à l'agriculture French 28-04-2011
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative aux pourcentages des cotisations au fonds social pour les groupes à risque (1) French 28-04-2011
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant, pour 2009, le montant, le mode de financement, les modalités d'octroi et de liquidation de la participation du "Fonds social des grands magasins" aux frais décaissés par les organisations syndicales pour l'organisation de cours de formation syndicale (1) French 28-04-2011
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 mai 2008 désignant les membres de la Commission régionale pour l'accès aux documents administratifs de la Région de Bruxelles-Capitale French 28-04-2011
Arrêté royal fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans les frais de voyage, des patients de moins de 18 ans, suivis dans un centre de rééducation fonctionnelle avec lequel le Comité de l'assurance soins de santé a conclu une convention de rééducation fonctionnelle type. - Erratum French 28-04-2011
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'instauration d'un régime d'indemnité en raison du transfert vers la liste d'attente suite à une capacité de travail réduite en faveur de travailleurs à partir de 55 ans (1) French 28-04-2011
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 2010 considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues le 14 juillet 2010 sur le territoire des provinces du Brabant flamand, du Brabant wallon, d'Anvers, de Hainaut, de Liège, de Namur et de l'Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité French 28-04-2011
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 2010 considérant comme une calamité publique les vents violents qui ont touché le 14 juillet 2010 les provinces d'Anvers, de Hainaut, de Limbourg, de Liège, de Luxembourg, de Namur, du Brabant flamand, du Brabant wallon et l'Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité French 28-04-2011
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation de deux agents chargés de surveiller l'exécution de l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur French 28-04-2011
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une subvention de 21.273,98 EUR, à la commune d'Anderlecht pour la distribution de chèques-taxis à valeur universelle sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale French 28-04-2011
Arrêté du Gouvernement wallon fixant la composition de la délégation de l'autorité au sein du comité de concertation de base de la Commission wallonne pour l'Energie French 28-04-2011
No title French 28-04-2011
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