28 July 2011

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Arrêté royal portant modification de l'article 6 de l'arrêté royal du 20 juin 2005 fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités French 28-07-2011
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 2009 fixant, pour l'année 2009, les dotations visées au Titre IV de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand French 28-07-2011
Arrêté royal déterminant le plan de répartition définitif des subsides de l'exercice 2010 de la Loterie Nationale French 28-07-2011
Loi visant à transposer diverses directives relatives au contrôle du secteur financier et portant dispositions diverses. - Traduction allemande d'extraits French 28-07-2011
Loi portant des mesures en vue de l'instauration d'une cotisation de solidarité pour l'occupation d'étudiants non assujettis au régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés (1) French 28-07-2011
Circulaire concernant l'élaboration des budgets communaux pour l'exercice 2012 French 28-07-2011
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