28 July 2011

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No title French 28-07-2011
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Arrêté royal déterminant le plan de répartition provisoire des subsides de l'exercice 2011 de la Loterie Nationale French 28-07-2011
Loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008 (1) French 28-07-2011
Loi déterminant le seuil applicable pour l'institution des conseils d'entreprise ou le renouvellement de leurs membres à l'occasion des élections sociales de l'année 2012 (1) French 28-07-2011
Loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008 Traduction allemande French 28-07-2011
Loi déterminant le seuil applicable pour l'institution des conseils d'entreprise ou le renouvellement de leurs membres à l'occasion des élections sociales de l'année 2012. - Traduction allemande French 28-07-2011
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des droits et taxes divers en matière de revenus de produits d'assurance et portant une disposition diverse. - Traduction allemande French 28-07-2011
Arrêté ministériel portant nomination d'un membre de la Commission d'agréation de médecins spécialistes en médecine interne French 28-07-2011
Arrêté ministériel portant nomination d'un membre de la Commission d'agréation de médecins spécialistes en biologie clinique French 28-07-2011
Arrêté ministériel portant agrément de la "CVBA CKCert" comme organisme de contrôle de la méthode de production intégrée pour fruits à pépins French 28-07-2011