04 October 2011

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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1973 instituant la Commission paritaire du transport et de la logistique et fixant sa dénomination et sa compétence (1) French 04-10-2011
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1979 instituant des sous-commissions paritaires de l'industrie des carrières, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres (1) French 04-10-2011
Arrêté ministériel fixant les délégations de pouvoirs en matières financières désignant l'organisme d'enquête sur les accidents et les incidents ferroviaires. - Addendum French 04-10-2011
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à l'octroi d'un avantage social (1) French 04-10-2011
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative aux garanties en cas de maternité (1) French 04-10-2011
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant habilitation à enseigner en langue d'immersion French 04-10-2011
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, modifiant les statuts et la dénomination du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social 331 de financement complémentaire du second pilier de pension" (1) French 04-10-2011
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative à la prépension à 56 ans avec 33 ans de carrière professionnelle dont 20 ans de travail de nuit (1) French 04-10-2011
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative à la prépension (métiers lourds) (1) French 04-10-2011
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à la prépension conventionnelle à partir de 58 ans (1) French 04-10-2011
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative au budget (1) French 04-10-2011
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure, modifiant la convention collective de travail du 4 juin 2009 concernant les chèques-repas (1) French 04-10-2011
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure, prorogeant la convention collective de travail du 4 juin 2009 relative aux salaires (1) French 04-10-2011
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à l'obligation d'information sur les contrats à durée déterminée ou pour un travail nettement défini, le travail intérimaire et la sous-traitance (1) French 04-10-2011
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, relative à l'utilisation des cotisations pour les groupes à risque (1) French 04-10-2011
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, modifiant les montants de l'intervention lors des déplacements domicile-lieu de travail visés à l'article 31 de la convention collective de travail du 5 mai 1997 pour marins subalternes inscrits sur la liste visée à l'article 1<sup>er</sup>bis, 1°, de l'arrêté-loi du 7 février 1945 et occupés par une société luxembourgeoise (1) French 04-10-2011
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, prorogeant la convention collective de travail du 30 mars 1993 fixant les conditions de rémunération et de travail et en modifiant certaines dispositions (1) French 04-10-2011
No title French 04-10-2011
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