04 October 2011

Title Language Date
No title French 04-10-2011
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Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, l'arrêté royal du 9 mars 2003 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence (1) French 04-10-2011
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire de crise (1) French 04-10-2011
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative au soutien à la formation en application de l'accord cadre tripartite pour le secteur non marchand privé wallon 2010-2011 (1) French 04-10-2011
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande, relative à la prolongation des mesures anti-crise pour le secteur des entreprises de travail adapté (1) French 04-10-2011