07 November 2011

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Loi portant des dispositions fiscales et diverses (1) French 07-11-2011
Arrêté royal octroyant une garantie afin de protéger le capital de sociétés coopératives agréées French 07-11-2011
Arrêté royal désignant le fonctionnaire compétent pour infliger une amende administrative conformément à l'article 5 de la loi du 6 juillet 2011 interdisant la publicité et réglementant l'information relatives aux actes d'esthétique médicale French 07-11-2011
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 avril 2009 portant création de la Haute Ecole provinciale de Hainaut - Condorcet et reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par cette Haute Ecole French 07-11-2011
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2009 déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles, situées sur le territoire de la commune de Bruges, nécessaires pour le réaménagement et l'élargissement de la gare de formation à Zeebruges, autorisant dans ce cadre la suppression du passage à niveau n° 5 à Zwankendamme sur la ligne ferroviaire 51A moyennant la construction d'un pont et l'aménagement d'une piste cyclable vers le passage à niveau n° 4 à Lissewege et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires, situées sur le territoire de la commune de Bruges French 07-11-2011
Loi modifiant la loi-programme du 23 décembre 2009 en ce qui concerne l'aide à l'agriculture. - Traduction allemande French 07-11-2011
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 14 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 French 07-11-2011
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 avril 2009 portant création de la Haute Ecole « Louvain en Hainaut - HELHa » et reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par cette Haute Ecole French 07-11-2011
Arrêté royal modifiant l'article 35 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités French 07-11-2011
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 23 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 French 07-11-2011
Arrêté royal modifiant l'article 9, a), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Corrigendum French 07-11-2011
Loi modifiant l'article 171, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (1) French 07-11-2011
Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale (1) French 07-11-2011
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés French 07-11-2011
Arrêté royal modifiant l'article 9, a) , de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités French 07-11-2011
No title French 07-11-2011
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