28 December 2011

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Loi instaurant une contribution de stabilité financière et modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts, des assurances sur la vie et du capital de sociétés coopératives agréées, et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (1) French 28-12-2011
Arrêté ministériel modifiant les articles 1<sup>er</sup>, 38bis, 62 et 87 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage dans le cadre de l'allocation d'insertion French 28-12-2011
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des moyens diagnostiques et du matériel de soins remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités French 28-12-2011
Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour l'année 2011 French 28-12-2011
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps French 28-12-2011
Arrêté ministériel octroyant, pour la période du 1<sup>er</sup> janvier 2012 au 30 juin 2012, une aide financière en vue de la réalisation des dispositifs 90 ETP gardiens de la paix-activa dans les villes et communes bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de prévention conclu avec l'Etat French 28-12-2011
Arrêté royal portant attribution pour l'année 2011 d'une dotation destinée à encourager la politique de recrutement dans les zones de police French 28-12-2011
Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2011 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des sommets européens à Bruxelles » aux zones de police bruxelloises pour favoriser l'apprentissage des langues par leur personnel French 28-12-2011
Loi modifiant l'arrêté royal du 1<sup>er</sup> décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique afin d'autoriser les cyclistes à franchir dans certains cas les feux de signalisation (1) French 28-12-2011
Loi modifiant la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, en vue d'instaurer des amendes administratives (1) French 28-12-2011
Arrêté royal fixant l'attribution du subside restant à la SA A.S.T.R.I.D. destiné à couvrir les dépenses d'investissement supplémentaires de l'infrastructure commune pour l'année budgétaire 2011 French 28-12-2011
Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour l'indexation du financement de la police locale pour l'année 2010 French 28-12-2011
Arrêté royal relatif à l'octroi à la commune ou à la zone de police d'une subvention fédérale de base et d'une allocation pour équipement de maintien de l'ordre public en faveur de la police locale pour l'année 2011 French 28-12-2011
Loi portant des dispositions diverses en matière de justice (II) (1) French 28-12-2011
Arrêté royal portant attribution de la fonction de management de directeur général de la Direction générale de l'Identification et du Contrôle des Déclarations de l'Office national de Sécurité sociale French 28-12-2011
Loi portant des dispositions diverses (1) French 28-12-2011
Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL « Farmaka » pour l'année 2012 French 28-12-2011
Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL de droit luxembourgeois Collaboration internationale des Praticiens et Intervenants en Qualité-Santé et fixant les conditions d'octroi de ce subside pour la période du 1<sup>er</sup> décembre 2011 au 31 décembre 2012 French 28-12-2011
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 août 2011 portant agrément de centres de bovins en exécution des articles 35 et 59, &sect; 2, de l'arrêté du 19 mars 2010 relatif à l'élevage French 28-12-2011
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 French 28-12-2011