05 March 2012

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No title French 05-03-2012
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 octobre 2007 octroyant une allocation pour service de garde aux membres du personnel du Conseil du Contentieux des Etrangers du Service public fédéral Intérieur qui assurent un service de garde French 05-03-2012
Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 220-2 sur la ligne ferroviaire n° 132, tronçon Mariembourg-Treignes à Olloy-sur-Viroin (Viroinval), situé à la hauteur de la borne kilométrique 117.275 French 05-03-2012
Arrêté royal déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité des services de proximité (1) French 05-03-2012
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 janvier 2010 instituant des sous-commissions paritaires du transport et de la logistique et fixant leur dénomination et leur compétence (1) French 05-03-2012
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au travailleur mobile dans le secteur des soins infirmiers à domicile (1) French 05-03-2012
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la prépension à partir de 56 ans (40 ans de carrière) dans les entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et jardins (1) French 05-03-2012
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, concernant le statut de la délégation syndicale (1) French 05-03-2012
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative à la durée de travail flexible (1) French 05-03-2012
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à la prépension à 58 ans (1) French 05-03-2012
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la prépension conventionnelle sectorielle pour le secteur de l'implantation et de l'entretien de parcs et jardins (1) French 05-03-2012
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, relative aux dispositions temporaires en matière de prépension conventionnelle (1) French 05-03-2012
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, relative aux efforts supplémentaires en matière de formation (1) French 05-03-2012
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la mise au travail de groupes à risque (1) French 05-03-2012
Arrêté royal fixant, pour l'année 2012, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont visées à l'article 2, 3°, b), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises (1) French 05-03-2012
Arrêté royal fixant, pour l'année 2012, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour couvrir une partie du montant des allocations de chômage payées par l'Office national de l'Emploi pour les travailleurs dont l'exécution du contrat de travail est suspendue, en application des articles 49, 50, 51 et 77/4 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (1) French 05-03-2012