22 April 2012

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Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968. - Traduction allemande French 22-04-2012
Loi visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes. - Traduction allemande French 22-04-2012
Arrêté royal portant révocation, nomination et rémunération du Commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme de droit public "Coopération technique belge" French 22-04-2012
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2000 portant reconnaissance de la SA Electrabel comme exploitant d'une installation nucléaire à Doel French 22-04-2012
Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des pompes funèbres (CP 320) (1) French 22-04-2012
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1971 fixant les modalités d'octroi et le montant des indemnités à allouer aux présidents, vice-présidents, membres et secrétaires des commissions et sous-commissions paritaires (1) French 22-04-2012
Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité la fabrication de divers systèmes de pliage de métaux pour utilisation dans les sièges, situées dans l'entité de Wevelgem et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) French 22-04-2012
Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir (SCP 128.05) (1) French 22-04-2012
Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises de tannerie ressortissant à la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts (SCP 128.01) (1) French 22-04-2012
Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du Conseil central de l'Economie French 22-04-2012
Arrêté royal portant nomination d'un commissaire du gouvernement auprès du Fonds des accidents médicaux French 22-04-2012
Arrêté royal modifiant l'article 178 de l'AR/CIR 92 en matière de proposition de déclaration simplifiée French 22-04-2012
Arrêté royal fixant pour l'année 2012 le montant qui est prélevé des recettes de l'impôt des personnes physiques et de l'impôt des sociétés et est attribué à la sécurité sociale à titre d'effet retour fiscal des nouvelles réductions de cotisations sociales patronales French 22-04-2012
Arrêté royal portant autorisation d'expropriation d'extrême urgence avec prise de possession immédiate des parcelles nécessaires pour cause d'utilité publique afin de réaliser les travaux dans le cadre de la suppression des passages à niveau n<sup>os</sup> 116 et 117 de la ligne ferroviaire n° 89 à Deerlijk French 22-04-2012
Loi visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes (1) French 22-04-2012
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises de conserves de légumes ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (CP 118) (1) French 22-04-2012
Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs (SCP 128.02) (1) French 22-04-2012
Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises ayant comme activité le commerce de cuirs et peaux bruts et ressortissant à la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts (SCP 128.01) (1) French 22-04-2012
Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure de liquidation des sociétés (1) French 22-04-2012
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1<sup>er</sup> septembre 2006 instituant le contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger. - Traduction allemande French 22-04-2012