15 May 2012

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Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (1) French 15-05-2012
Arrêté royal relatif à la nomination des membres extraordinaires du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail French 15-05-2012
Arrêté royal fixant, pour les entreprises de réparation de navires situées dans la zone portuaire d'Anvers et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1) French 15-05-2012
Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la couperie de poils (SCP 148.01), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) French 15-05-2012
Loi relative à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique. - Traduction allemande French 15-05-2012
Protocole d'accord conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, concernant la mise en place d'un monitoring annuel des dépenses publiques en matière de drogues illicites, de tabac, d'alcool et de médications psychoactives. - Erratum French 15-05-2012
Arrêté ministériel portant agréation d'une société coopérative French 15-05-2012
Arrêté ministériel portant agréation de trois sociétés coopératives French 15-05-2012
No title French 15-05-2012
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