15 May 2012

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No title French 15-05-2012
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Arrêté royal fixant, pour les entreprises de gestion de mitraille destinée aux aciéries, situées dans l'entité d'Oupeye et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) French 15-05-2012
Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (SCP 120.01) (1) French 15-05-2012
Arrêtés ministériels modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques. - Errata French 15-05-2012
Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété et modifiant l'article 46, § 2, du Code judiciaire (1) French 15-05-2012
Arrêté royal portant nomination du président du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail (1) French 15-05-2012
Arrêté ministériel octroyant délégation de compétence dans le cadre de l'article 125 du Code des sociétés et de l'article 14 de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises French 15-05-2012
Arrêté ministériel portant agréation d'une société coopérative French 15-05-2012
Impact de la réforme des pensions sur les régimes en cours de congé préalable à la pension des membres professionnels des services d'incendies publics French 15-05-2012
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 2010 portant nomination des membres de la Commission de planification de l'offre médicale French 15-05-2012
Arrêté royal portant désignation des présidents de la Commission de discipline néerlandophone et des Commissions d'appel de l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils fiscaux et portant modification de l'arrêté royal du 11 juillet 2011 portant désignation des membres des Commissions de discipline et des Commissions d'appel de l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils fiscaux French 15-05-2012
Loi relative à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique (1) French 15-05-2012
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques French 15-05-2012
Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 98.000 euros à l'ASBL. « Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen » French 15-05-2012
Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété et modifiant l'article 46, § 2, du Code judiciaire. - Traduction allemande French 15-05-2012
Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux French 15-05-2012
Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 9.800 euros à l'ASBL « Brusselse Raad voor het Leefmilieu » French 15-05-2012
No title French 15-05-2012
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