13 July 2012

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Arrêté royal relatif à la procédure de nomination et au statut du président et des membres du comité de direction de la commission de régulation de l'électricité et du gaz et modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 fixant les règles applicables au président et aux membres du comité de direction de la commission de régulation de l'électricité et du gaz en matière d'incompatibilités et de conflits d'intérêts French 13-07-2012
Arrêté ministériel agréant des agents désignés par des sociétés de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins French 13-07-2012
Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du second ajustement du budget 2012 (1) French 13-07-2012
Décret portant modification du tarif du droit de partage et de transferts de même ordre (1) French 13-07-2012
Décret modifiant l'organisation administrative de l''Universiteit Antwerpen' et de l''Universiteit Hasselt' (1) French 13-07-2012
Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant des parties de cours d'eau non navigables et classant des cours d'eau non navigables en cours d'eau non navigables de la première et deuxième catégorie à Lummen, Herk-de-Stad et Halen French 13-07-2012
Arrêté royal portant attribution de la fonction de management d'administrateur général adjoint auprès du Fonds des accidents du travail French 13-07-2012
Arrêté royal portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 104, 3°, d, du Code des impôts sur les revenus 1992 (1) French 13-07-2012
Décret modifiant le décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne la production écologique d'énergie (1) French 13-07-2012
Arrêté royal portant attribution de la fonction de management d'administrateur général auprès de l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés French 13-07-2012
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés ayant trait au décret relatif à l'assistance à la navigation French 13-07-2012
Arrêté ministériel portant reconnaissance de l'opérateur direct - bibliothèque locale de Doische French 13-07-2012
Arrêté ministériel portant reconnaissance de l'opérateur direct - bibliothèque locale de Chaudfontaine French 13-07-2012
Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne le volet des dépenses prioritaires en matière de police (Optifed), du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers French 13-07-2012
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 septembre 2011 portant nomination des membres du Conseil général des Hautes Ecoles French 13-07-2012
Décret relatif à l'intégration des formations académiques d'instituts supérieurs dans les universités (1) French 13-07-2012
Arrêté ministériel portant reconnaissance de l'opérateur direct - bibliothèque locale d'Herstal French 13-07-2012
Arrêté ministériel portant reconnaissance de l'opérateur direct bibliothèque locale de Montigny-le-Tilleul French 13-07-2012
Arrêté ministériel portant reconnaissance de l'opérateur direct bibliothèque locale de Thimister-Clermont French 13-07-2012
DECRET SPECIAL portant modification du décret spécial du 26 juin 1991 relatif à l'« Universiteit Gent » et à l'« Universitair Centrum Antwerpen » (1) French 13-07-2012