13 July 2012

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DECRET économie spatiale French 13-07-2012
Décret portant modification du tarif du droit de partage et de transferts de même ordre. - Erratum French 13-07-2012
Décret portant assentiment 1° à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1<sup>er</sup> juin 1987, modifiée par le Protocole du 24 juin 2009, 2° au Protocole modifiant la Convention mentionnée au point 1°, signé à Paris le 24 juin 2009 French 13-07-2012
Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2009 (1) French 13-07-2012
DECRET SPECIAL réglant l'organisation administrative et le fonctionnement de certains instituts supérieurs de droit public French 13-07-2012
DECRET portant assentiment à : 1° la Convention entre le Royaume de Belgique et le grand-duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole final y relatif, signé à Luxembourg le 17 septembre 1970, tel que modifié par les Avenants des 11 décembre 2002 et 16 juillet 2009; 2° l'Avenant modifiant la Convention antérieurement modifiée, mentionnée au point 1°, et à la correspondance y annexée, signée à Bruxelles le 16 juillet 2009 French 13-07-2012
Décret modifiant et abrogeant le décret du 2 mars 2007 portant statut des agences de voyages (1) French 13-07-2012
Arrêté royal relatif à la procédure de nomination et au statut du président et des membres du comité de direction de la commission de régulation de l'électricité et du gaz et modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 fixant les règles applicables au président et aux membres du comité de direction de la commission de régulation de l'électricité et du gaz en matière d'incompatibilités et de conflits d'intérêts. - Erratum French 13-07-2012
Arrêté du Gouvernement flamand relatif au budget et à la gestion financière du service à gestion séparée « Imprimerie numérique » French 13-07-2012
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