11 March 2013

Title Language Date
No title French 11-03-2013
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Arrêté royal instaurant un support électronique pour les autorisations d'activités ambulantes French 11-03-2013
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 2009 modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1999 relatif à l'agrément des laboratoires de biologie clinique par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions French 11-03-2013
Arrêté royal établissant le modèle de formulaire de procuration à utiliser par les Belges résidant à l'étranger lors des élections des Chambres législatives fédérales French 11-03-2013
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Arrêté royal établissant le modèle du formulaire de demande d'inscription comme électeur à l'élection des Chambres législatives fédérales pour les Belges résidant à l'étranger French 11-03-2013
Arrêté ministériel désignant le président de la Commission régionale de Mobilité et établissant les règlements d'ordre intérieur de la Commission communale et intercommunale d'Accompagnement et de la Commission régionale de Mobilité French 11-03-2013
Arrêté royal portant nomination d'un membre du Conseil central de Surveillance pénitentiaire French 11-03-2013