23 April 2013

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux, modifiant la convention collective de travail du 4 juin 2009 concernant les chèques-repas (1) French 23-04-2013
Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL « Farmaka » pour l'année 2013 French 23-04-2013
Arrêté ministériel modifiant la liste des unités d'établissement d'un Guichet d'Entreprises agréé French 23-04-2013
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1986 déterminant les modalités relatives au paiement de la rémunération en monnaie scripturale et à la cession ou la saisie de l'avoir du compte bancaire ou de chèques postaux auquel la rémunération du travailleur est virée (1) French 23-04-2013
Loi modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (1) French 23-04-2013
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 French 23-04-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande, relative à l'intervention complémentaire de l'employeur en cas de chômage temporaire pour les ouvriers des entreprises de travail adapté (1) French 23-04-2013
Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel de l'Agence d'Innovation par les Sciences et la Technologie French 23-04-2013
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise French 23-04-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la prime de fin d'année (section monteurs) (1) French 23-04-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la répartition de la durée hebdomadaire du travail dans les boulangeries et pâtisseries (1) French 23-04-2013
Arrêté ministériel portant agréation de l'ASBL OIKOS comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence (logement collectif) sise Nispert 31 (Couvenplatz 3), 4700 Eupen French 23-04-2013
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