10 June 2013

Title Language Date
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'instauration d'une assurance hospitalisation pour les ouvriers de la construction bénéficiant d'un régime de chômage avec complément d'entreprise ou d'une pension et les membres de leur famille (1) French 10-06-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, fixant le pourcentage des cotisations pour l'année 2013 au fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social 331 de financement du deuxième pilier de pension" et fixant la date de la demande d'exonération des cotisations pour l'année 2013 (1) French 10-06-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, modifiant la convention collective de travail du 5 décembre 2011 concernant un régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques (1) French 10-06-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative aux suppléments pour prestations irrégulières (soins infirmiers à domicile) (1) French 10-06-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, modifiant et complétant la convention collective de travail du 6 juillet 2004 relative à la création du fonds de sécurité d'existence "Fonds social I.S.A.J.H." (1) French 10-06-2013
Arrêté ministériel n° 24 accordant l'agrément en qualité d'auteur d'étude de faisabilité French 10-06-2013
Arrêté royal fixant pour l'année 2012 la majoration du montant du financement alternatif en vue du financement de l'activation des demandeurs d'emploi avec une capacité de travail diminuée French 10-06-2013
Arrêté ministériel relatif à la composition du Conseil de direction de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique French 10-06-2013
Arrêté ministériel portant exécution partielle de l'article 57, § 4, de l'arrêté royal du 25 février 2008 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux en ce qui concerne les Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les provinces French 10-06-2013
Arrêté ministériel portant exécution partielle de l'article 57, § 4, de l'arrêté royal du 25 février 2008 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux en ce qui concerne l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique French 10-06-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement et de la confection" (1) French 10-06-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative à l'indemnité journalière (1) French 10-06-2013
No title French 10-06-2013
No title French 10-06-2013
No title French 10-06-2013
No title French 10-06-2013
No title French 10-06-2013
No title French 10-06-2013
No title French 10-06-2013
No title French 10-06-2013