24 June 2013

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Loi portant répression de l'exploitation de la mendicité et de la prostitution, de la traite et du trafic des êtres humains en fonction du nombre de victimes. - Traduction allemande French 24-06-2013
Loi modifiant la sixième partie du Code judiciaire relative à l'arbitrage (1) French 24-06-2013
Arrêté royal acceptant la démission et portant nomination d'un membre de la Commission des pensions complémentaires et portant désignation d'un président de la Commission des pensions complémentaires French 24-06-2013
Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 27 janvier 1978 relatif à l'organisation des soins de santé pour les porcs French 24-06-2013
Loi réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en matière de sûretés réelles mobilières. - Traduction allemande French 24-06-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1<sup>er</sup> décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les conditions de salaire et de travail pour le travail saisonnier et occasionnel (1) French 24-06-2013
Loi modifiant la sixième partie du Code judiciaire relative à l'arbitrage. - Traduction allemande French 24-06-2013
Loi modifiant la loi du 7 novembre 1969 relative à l'application de la sécurité sociale aux titulaires d'une licence de "coureur cycliste professionnel" French 24-06-2013
Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Sainte-Lucie en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009 French 24-06-2013
Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Anguilla en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 11 mai 2010 et à The Valley (Anguilla) le 24 septembre 2010 French 24-06-2013
Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et le secrétariat du Conseil de coopération régionale, signé à Bruxelles le 29 août 2008 French 24-06-2013
Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Principauté de Liechtenstein en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, et au Protocole, faits à Bruxelles le 10 novembre 2009 French 24-06-2013
Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Christophe-et-Niévès (Saint-Kitts-et-Nevis) en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, et au Protocole, faits à Bruxelles le 18 décembre 2009 French 24-06-2013
Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Commonwealth des Bahamas en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009 French 24-06-2013
Décret portant assentiment au Protocole modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, fait à Bruxelles le 26 janvier 2010 French 24-06-2013
Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 25 sur la ligne ferroviaire n° 94, tronçon Hal - Ath, situé à Rebecq, à la hauteur de la borne kilométrique 24.137 French 24-06-2013
Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 27 sur la ligne ferroviaire n° 94, tronçon Hal - Ath, situé à Enghien, à la hauteur de la borne kilométrique 26.487 French 24-06-2013
Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 18 sur la ligne ferroviaire n° 94, tronçon Hal - Ath, situé à Tubize, à la hauteur de la borne kilométrique 20.773 French 24-06-2013
Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 42 sur la ligne ferroviaire n° 94, tronçon Hal - Ath, situé à Enghien, à la hauteur de la borne kilométrique 34.471 French 24-06-2013
Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 26 sur la ligne ferroviaire n° 94, tronçon Hal - Ath, situé à Enghien, à la hauteur de la borne kilométrique 25.887 French 24-06-2013