28 June 2013

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No title French 28-06-2013
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Décret modifiant les articles 7bis et 12 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994 entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une euro-vignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993 French 28-06-2013
Décret relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche (1) French 28-06-2013
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 French 28-06-2013
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 05 et 15 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 French 28-06-2013
Arrêté ministériel portant approbation du règlement de la Banque Nationale de Belgique du 21 décembre 2012 concernant l'agrément des réviseurs et des sociétés de réviseurs French 28-06-2013
Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'encadrement des jeunes chercheurs French 28-06-2013
Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation du règlement technique relatif au réseau de transport local d'électricité French 28-06-2013
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