18 July 2013

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No title French 18-07-2013
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Loi portant assentiment au Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume du Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le grand-duché de Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède, et au procès-verbal de signature du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, fait à Bruxelles le 2 mars 2012 (1) (2) French 18-07-2013
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant promotion par avancement de grade de Mme Pascale PENSIS, attachée principale (rang 11), au grade de conseillère-chef de service (rang 13), au service du secrétariat général, à la Direction générale French 18-07-2013
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant promotion par avancement de grade de Mme Dominique MAUN, attachée principale (rang 11), au grade de conseillère-chef de service (rang 13), au service de l'inspection, à la Direction générale French 18-07-2013
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant affectation par mutation de M. Jean-Pierre JAUMOTTE, conseiller-chef de service (niveau 1 - rang 13), au service de l'organisation générale des sites d'enseignement, à partir du 1<sup>er</sup> octobre 2013 French 18-07-2013
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant promotion par avancement de grade de M. Frédéric MOTTE, attaché principal (rang 11), au grade de conseiller-chef de service (rang 13), au service de l'informatique et de la gestion documentaire à la Direction d'administration des ressources humaines French 18-07-2013
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant promotion par avancement de grade de Mme Sandrine VERMEULEN, attachée principale (rang 11), au grade de conseillère- chef de service (rang 13), au service de la fonction publique, des affaires juridiques, des marchés publics et des assurances French 18-07-2013
Avis concernant l'annexe C de la Directive ministérielle MFO-2 du 13 avril 2012 relative au mécanisme de solidarité entre zones de police en matière de renforts pour des missions de police administrative. - Traduction allemande French 18-07-2013
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 octobre 2006 déterminant le brevet de direction requis pour la promotion au grade de commissaire divisionnaire de police - Traduction allemande French 18-07-2013
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement fondamental officiel subventionné du 14 mars 2013 fixant le cadre du règlement de travail French 18-07-2013
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 décembre 2009 portant sur la nomination des membres du Comité de contrôle de l'eau French 18-07-2013