18 July 2013

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No title French 18-07-2013
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Loi portant assentiment au Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume du Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le grand-duché de Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède, et au procès-verbal de signature du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, fait à Bruxelles le 2 mars 2012 (1) (2) French 18-07-2013
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant promotion par avancement de grade de Mme Pascale PENSIS, attachée principale (rang 11), au grade de conseillère-chef de service (rang 13), au service du secrétariat général, à la Direction générale French 18-07-2013
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant promotion par avancement de grade de Mme Dominique MAUN, attachée principale (rang 11), au grade de conseillère-chef de service (rang 13), au service de l'inspection, à la Direction générale French 18-07-2013
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant affectation par mutation de M. Jean-Pierre JAUMOTTE, conseiller-chef de service (niveau 1 - rang 13), au service de l'organisation générale des sites d'enseignement, à partir du 1<sup>er</sup> octobre 2013 French 18-07-2013
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant promotion par avancement de grade de M. Frédéric MOTTE, attaché principal (rang 11), au grade de conseiller-chef de service (rang 13), au service de l'informatique et de la gestion documentaire à la Direction d'administration des ressources humaines French 18-07-2013