23 July 2013

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No title French 23-07-2013
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Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de « ACERTA Caisse d'Allocations Familiales » French 23-07-2013
Loi confirmant l'arrêté royal du 21 décembre 2012 portant modifications de l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion d'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables (1) French 23-07-2013
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1996 portant création d'un Comité ministériel du renseignement et de la sécurité French 23-07-2013
Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité déontologique French 23-07-2013
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2012 portant nomination des membres du Conseil consultatif fédéral des Aînés French 23-07-2013
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 septembre 2011 déterminant le facteur de réduction « k » à partir du 1<sup>er</sup> octobre 2011 French 23-07-2013
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Arrêté royal portant approbation du règlement de stage de l'Institut professionnel des agents immobiliers French 23-07-2013
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 09, entre les programmes 41 et 42 de la division organique 16, entre le programme 14 de la division organique 17 et entre les programmes 02, 04, 05, 06, 31 et 32 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 French 23-07-2013
Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des C.P.A.S. de la Région wallonne à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2014 French 23-07-2013
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