30 July 2013

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Loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse. - Traduction allemande. - Erratum French 30-07-2013
Loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse. - Traduction allemande d'extraits French 30-07-2013
Arrêté royal relatif à l'interdiction de mise sur le marché de téléphones mobiles spécifiquement conçus pour les jeunes enfants. - Traduction allemande French 30-07-2013
Arrêté royal octroyant un subside à certaines organisations scientifiques de médecine générale en vue, pour la période du 1<sup>er</sup> janvier 2013 au 31 décembre 2013 inclus, d'un soutien scientifique aux médecins généralistes dans le cadre de la mise en oeuvre du plan national 2010-2014 de lutte contre les violences intrafamiliales French 30-07-2013
Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale (1) French 30-07-2013
Loi modifiant la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social (1) French 30-07-2013
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