30 July 2013

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Loi introduisant des dispositions qui régissent des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans la loi du 17 août 2013 relative à la prospection, l'exploration et l'exploitation des ressources des fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale (1) French 30-07-2013
Arrêté royal portant nomination du membre du comité de direction responsable de la direction du fonctionnement technique du marché de l'électricité et du gaz de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz French 30-07-2013
Loi portant des dispositions diverses French 30-07-2013
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 2002 fixant les missions confiées aux cercles de médecins généralistes French 30-07-2013
Arrêté royal portant nomination du président du Comité de Direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz French 30-07-2013
Loi visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses (I). - Traduction allemande d'extraits French 30-07-2013
Loi portant modification des articles 2, 126 et 145 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l'article 90decies du Code d'instruction criminelle. - Traduction allemande French 30-07-2013
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