06 January 2014

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Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution. - Traduction allemande d'extraits French 06-01-2014
Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution. - Traduction allemande d'extraits French 06-01-2014
Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat. - Traduction allemande French 06-01-2014
Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution. - Traduction allemande d'extraits French 06-01-2014
Loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat Traduction allemande d'extraits French 06-01-2014
Loi portant création d'une Commission fédérale de déontologie. - Traduction allemande French 06-01-2014
Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises. - Traduction allemande d'extraits. - Erratum French 06-01-2014
Loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat et portant diverses modifications en matière électorale French 06-01-2014
No title French 06-01-2014
No title French 06-01-2014
No title French 06-01-2014
No title French 06-01-2014
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No title French 06-01-2014
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No title French 06-01-2014
No title French 06-01-2014
Loi portant création d'une Commission fédérale de déontologie (1) French 06-01-2014
Révision de l'article 77 de la Constitution (1) (2) French 06-01-2014