06 January 2014

Title Language Date
No title French 06-01-2014
No title French 06-01-2014
No title French 06-01-2014
No title French 06-01-2014
No title French 06-01-2014
No title French 06-01-2014
No title French 06-01-2014
Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, le Code électoral, la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen et la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques. - Traduction allemande French 06-01-2014
Loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat Traduction allemande d'extraits French 06-01-2014
Loi spéciale portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences. - Traduction allemande French 06-01-2014
Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone suite à la réforme du Sénat. - Traduction allemande French 06-01-2014
Loi spéciale portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences. - Erratum French 06-01-2014
Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution. - Traduction allemande d'extraits French 06-01-2014
Loi spéciale portant modification de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en vue de permettre l'organisation de consultations populaires régionales. - Traduction allemande d'extraits French 06-01-2014
Loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat et portant diverses modifications en matière électorale. - Traduction allemande d'extraits French 06-01-2014
Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution. - Traduction allemande d'extraits French 06-01-2014
Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, le Code électoral, la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen et la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques. - Erratum French 06-01-2014
Arrêté ministériel portant radiation de l'inscription de personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes du consommateur French 06-01-2014
Arrêté ministériel fixant le registre des établissements ou entreprises répondant aux conditions directement applicables prescrites au niveau européen ou aux critères à l'égard de matières premières qu'ils souhaitent mettre sur le marché French 06-01-2014
Révision de l'article 67 de la Constitution (1) (2) French 06-01-2014