06 January 2014

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Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, suite à la réforme du Sénat. - Traduction allemande French 06-01-2014
Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle. - Traduction allemande French 06-01-2014
Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone et la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, en exécution des articles 118 et 123 de la Constitution. - Traduction allemande d'extraits French 06-01-2014
Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle. - Traduction allemande. - Erratum French 06-01-2014
Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises. - Traduction allemande d'extraits French 06-01-2014
Loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives. - Traduction allemande French 06-01-2014
Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution. Traduction allemande d'extraits French 06-01-2014
Révision de l'article 68 de la Constitution (1) (2) French 06-01-2014
Révision de l'article 82 de la Constitution (1) (2) French 06-01-2014
Révision de l'article 142 de la Constitution (1) (2) French 06-01-2014
Révision de l'article 118, § 2, de la Constitution (1) (2) French 06-01-2014
Révision de l'article 144 de la Constitution (1) (2) French 06-01-2014
Révision de l'article 74 de la Constitution (1) (2) French 06-01-2014
Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, suite à la réforme du Sénat (1) French 06-01-2014
Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux régions et aux communautés, suite à la réforme du Sénat French 06-01-2014
Loi modifiant le Code électoral suite à la réforme du Sénat French 06-01-2014
Révision de la Constitution. - Insertion d'un article 39bis dans la Constitution (1) (2) French 06-01-2014
Loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat (1) French 06-01-2014
Révision de l'article 23 de la Constitution afin de garantir le droit aux allocations familiales (1) (2) French 06-01-2014
Révision de l'article 64 de la Constitution (1) (2) French 06-01-2014