06 January 2014

Title Language Date
Révision de l'article 70 de la Constitution (1) (2) French 06-01-2014
Révision de l'article 180 de la Constitution (1) (2) French 06-01-2014
Loi spéciale portant modification de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en vue de permettre l'organisation de consultations populaires régionales (1) French 06-01-2014
Révision de l'article 119 de la Constitution (1) (2) French 06-01-2014
Révision de l'article 69 de la Constitution (1) (2) French 06-01-2014
Révision de l'article 72 de la Constitution (1) (2) French 06-01-2014
Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle (1) French 06-01-2014
Révision de l'article 56 de la Constitution (1) (2) French 06-01-2014
Révision de l'article 117 de la Constitution (1) (2) French 06-01-2014
Révision de l'article 43 de la Constitution (1) (2) French 06-01-2014
Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat (1) French 06-01-2014
Révision de l'article 151, &sect; 1<sup>er</sup>, de la Constitution (1) (2) French 06-01-2014
Arrêté ministériel portant désignation de membres des chambres médicales d'appel à l'Office médico-légal French 06-01-2014
Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, suite à la réforme du Sénat. - Traduction allemande French 06-01-2014
Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle. - Traduction allemande French 06-01-2014
Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone et la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, en exécution des articles 118 et 123 de la Constitution. - Traduction allemande d'extraits French 06-01-2014
Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle. - Traduction allemande. - Erratum French 06-01-2014
Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises. - Traduction allemande d'extraits French 06-01-2014
Loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives. - Traduction allemande French 06-01-2014
Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution. Traduction allemande d'extraits French 06-01-2014