03 February 2014

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Arrêté royal fixant le cadre linguistique de l'Organisme d'enquête sur les accidents et incidents ferroviaires French 03-02-2014
Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel de l'Institut de Formation judiciaire French 03-02-2014
Arrêté royal organisant le transfert des baux à la Communauté germanophone French 03-02-2014
Arrêté royal organisant le transfert de propriété de bâtiments de l'Etat et le transfert des baux à la Communauté flamande French 03-02-2014
Arrêté royal organisant le transfert de l'état à la Communauté flamande de biens immeubles destinés au logement des Ecoles supérieures de Navigation, dépendant de l'ancien Ministère des Communications French 03-02-2014
Loi portant des dispositions diverses relatives aux services postaux (1) French 03-02-2014
Arrêté royal modifiant le système de crédit-temps pour ce qui concerne le secteur privé French 03-02-2014
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2011 portant exécution des articles 49, 50 et 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en ce qui concerne les communications à l'Office national de l'Emploi French 03-02-2014
Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée "Brevet d'enseignement supérieur de formateur en alphabétisation" (code 031300S35Dl) classée au niveau de l'enseignement supérieur social de promotion sociale de type court et de régime 1 French 03-02-2014
No title French 03-02-2014
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