03 February 2014

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No title French 03-02-2014
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Arrêté royal désignant les maladies des animaux soumises à l'application du chapitre III de la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux et portant règlement de la déclaration obligatoire. - Coordination officieuse en langue allemande French 03-02-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à 58/60 ans, à l'exclusion des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire des tuileries (1) French 03-02-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de l'âge de 56 ans en exécution de la convention collective de travail n° 106 du Conseil national du travail (1) French 03-02-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative à la formation (1) French 03-02-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative aux cotisations pour le "Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection" (1) French 03-02-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 8 juin 2011 instaurant une prépension conventionnelle (ou, selon la nouvelle appellation, un régime de chômage avec complément d'entreprise) à partir de 56 ans moyennant une carrière professionnelle de 40 années (1) French 03-02-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative à la formation (1) French 03-02-2014