03 February 2014

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, relative aux efforts supplémentaires en matière de formation (1) French 03-02-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, relative à la modification de la convention collective de travail du 3 juin 1992 relative à l'utilisation de la cotisation de 0,25 p.c. en faveur des groupes à risque (1) French 03-02-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 56 ans (travail de nuit) (1) French 03-02-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 56 ans (40 ans de carrière) (1) French 03-02-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, prolongeant la convention collective de travail du 30 mai 2011 concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers qui au moment de la fin du contrat sont âgés de 60 ans ou plus, comme prolongée antérieurement par la convention collective de travail du 4 mars 2013 (1) French 03-02-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à l'octroi d'éco-chèques (1) French 03-02-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la modification de la convention collective de travail du 24 juin 2005 fixant les conditions et les modalités du travail intérimaire dans la construction (1) French 03-02-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la modification de certaines conventions collectives de travail relatives à l'emploi et à la formation (1) French 03-02-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans (1) French 03-02-2014
Arrêté ministériel fixant le prix d'émission des pièces commémoratives en argent et en or, émises en 2014 French 03-02-2014
Arrêté royal relatif à l'émission en 2014 de pièces commémoratives en argent de 5, 10 et 20 euro et de pièces commémoratives en or de 12 1/2, 50 et 100 euro French 03-02-2014
Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne la dénomination botanique de la tomate, l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2006 relatif à la production et à la commercialisation des semences de légumes et des semences de chicorée industrielle, ainsi que l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 relatif à la production et à la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences French 03-02-2014
Arrêté royal portant désignation des membres de la Commission de Discipline de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises French 03-02-2014
Arrêté royal organisant le transfert de propriété de l'Etat à la Région flamande des bâtiments du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture French 03-02-2014
Arrêté royal organisant le transfert de propriété de l'Etat à la Région flamande des bâtiments utilisés pour l'hébergement des administrations subordonnées French 03-02-2014
Arrêté royal désignant les maladies des animaux soumises à l'application du chapitre III de la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux et portant règlement de la déclaration obligatoire French 03-02-2014
Arrêté ministériel portant approbation du règlement spécifique de vente d'eau pour les raccordements domestiques de la « TMVW » en exécution de l'article 16, § 2, du décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine French 03-02-2014
Arrêté ministériel relatif à la composition de la commission de langue française chargée de procéder aux examens linguistiques aux niveaux secondaire supérieur, supérieurs des 1<sup>er</sup>, 2<sup>e</sup> et 3<sup>e</sup> degrés French 03-02-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au crédit-temps (1) French 03-02-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la modification de la convention collective de travail du 16 juin 2011 modifiant et coordonnant les statuts du fonds social (1) French 03-02-2014