03 February 2014

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'indemnité en cas d'accident de travail mortel (1) French 03-02-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à 56 ans avec une carrière de 40 ans (1) French 03-02-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à la prolongation de certaines conventions collectives de travail à durée déterminée (1) French 03-02-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, fixant la cotisation des employeurs au fonds social (1) French 03-02-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (1) French 03-02-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", relative au versement en 2013 et 2014 d'une cotisation spéciale en vue de la formation de travailleurs portuaires du contingent général et logistique et des gens de métier de basse qualification et/ou menacés de chômage complet de longue durée - groupes à risque (1) French 03-02-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au montant et mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque du "Fonds social pour les hôpitaux privés" (1) French 03-02-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, portant modification de la convention collective de travail du 12 juin 1991 modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1982 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts - transfert du siège social (1) French 03-02-2014
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Serbie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Belgrade le 17 février 2010 (1) (2) French 03-02-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, prolongeant la convention collective de travail du 30 mai 2011 concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers qui au moment de la fin du contrat sont âgés de 58 ans ou plus, comme prolongée antérieurement par la convention collective de travail du 4 mars 2013 (1) French 03-02-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, prolongeant la convention collective de travail du 27 juin 2011 relative au régime de suspension de l'exécution du contrat de travail et au régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail pour des raisons économiques pour les employés (1) French 03-02-2014
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