07 February 2014

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No title French 07-02-2014
No title French 07-02-2014
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Arrêté royal portant des dispositions diverses en matière d'accise French 07-02-2014
Arrêté ministériel modifiant les articles 1<sup>er</sup>, 10, 31 et 71 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage French 07-02-2014
Arrêté ministériel portant modification de divers arrêtés ministériels en matière de santé publique en raison de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne French 07-02-2014
Arrêté royal modifiant plusieurs arrêtés royaux d'exécution de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ainsi que de la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité French 07-02-2014
Arrêté royal modifiant les articles 27, 37, 71bis, 116 et 130 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, insérant un article 48bis et abrogeant un article 74bis dans le même arrêté et modifiant l'article 13 de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise French 07-02-2014
Arrêté royal fixant la composition et le fonctionnement de la Commission des contributions alimentaires French 07-02-2014
Arrêté royal octroyant une dotation au Centre fédéral d'expertise des soins de santé pour l'année 2014 French 07-02-2014
Loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes (1) French 07-02-2014
Arrêté royal portant octroi d'une dotation pour 2014 en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire French 07-02-2014
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 janvier 2006 portant création du système BELAC d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité French 07-02-2014
Arrêté ministériel fixant et répartissant les subventions de lutte locale contre la pauvreté des enfants French 07-02-2014
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