19 March 2014

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No title French 19-03-2014
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Arrêté royal d'exécution de l'article 2, &sect; 1<sup>er</sup>, 13°, b), alinéa 2 du Code des impôts sur les revenus 1992 inséré par la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses French 19-03-2014
Arrêté royal fixant le montant, pour l'année 2014, de la dotation d'équilibre de la sécurité sociale, qui est versée à l'ONSS-gestion globale, visé à l'article 5, alinéa 1<sup>er</sup>, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et à la gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, visée à l'article 2, de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, en application du chapitre I<sup>er</sup> du titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions French 19-03-2014
Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 30 juillet 2013 relative à la revente de titres d'accès à des événements. - Traduction allemande French 19-03-2014
Arrêté royal réglementant la connaissance des langues dans l'aviation civile French 19-03-2014
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre French 19-03-2014
Arrêté royal portant création et composition de la commission d'évaluation d'analyse ADN French 19-03-2014
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne certaines prestations dentaires, les articles 5 et 6 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités French 19-03-2014
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mars 2003 établissant le mode et le délai de déclaration d'accident du travail French 19-03-2014
Arrêté ministériel portant remplacement de membres de la Commission consultative en vue de l'obtention de certaines dérogations en matière de prépension conventionnelle French 19-03-2014
Arrêté royal portant renouvellement partiel du conseil d'administration du Bureau d'Intervention et de Restitution belge French 19-03-2014
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre. - Avis rectificatif French 19-03-2014
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