28 March 2014

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Arrêté royal relatif aux indemnités de procédure visées à l'article 30/1 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnée le 12 janvier 1973. - Erratum French 28-03-2014
Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution des articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014 French 28-03-2014
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juin 2004 concernant la déclaration d'admission à l'hôpital. - Avis rectificatif French 28-03-2014
Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution de l'article budgétaire GB0/1GB-D-2-Z/PR du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014 French 28-03-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts coordonnés du "Fonds social et de garantie de l'industrie textile" (1) French 28-03-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à 58/60 ans (1) French 28-03-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à 56 ans avec une carrière de 40 ans (1) French 28-03-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 septembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, visant à prolonger la convention collective de travail du 27 juin 2011 concernant les primes d'encouragement flamandes (1) French 28-03-2014
Arrêté royal relatif aux indemnités de procédure visées à l'article 30/1 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. - Traduction allemande French 28-03-2014
Décret portant modification de l'article 276 du Décret communal du 15 juillet 2005 (1) French 28-03-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 septembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, visant à prolonger la convention collective de travail du 27 juin 2011 concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers âgés qui, au moment de la fin du contrat de travail, sont âgés de 56 ans ou plus et peuvent se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 40 ans en tant que travailleur salarié (1) French 28-03-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise (RCC) à 56 ans avec une carrière de 40 ans (1) French 28-03-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, modifiant la convention collective de travail du 24 juin 1991 relative à l'instauration d'un fonds de sécurité d'existence et à la fixation de ses statuts - transfert du siège social (1) French 28-03-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative aux emplois de fin de carrière en exécution de la convention collective de travail n° 103 et qui complète la convention collective du 11 décembre 2001 (1) French 28-03-2014
Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 29 novembre 2013 portant organisation du soutien préventif aux familles French 28-03-2014
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 2003 portant nomination des membres de la Cellule d'évaluation concernant les soins palliatifs French 28-03-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de licenciement dans le cadre de la prépension pour certains ouvriers âgés moins valides et pour les ouvriers ayant des problèmes physiques graves (1) French 28-03-2014
No title French 28-03-2014
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