03 April 2014

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Décret spécial relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française (1) French 03-04-2014
Ordonnance portant assentiment au : Traité sur le commerce des armes, adopté à New York le 2 avril 2013 French 03-04-2014
Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux services à gestion distincte de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi (FOREm) French 03-04-2014
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Ordonnance relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière French 03-04-2014
Ordonnance portant sur l'approbation de l'Accord de coopération du 12 juin 2013, entre l'Autorité fédérale, les Régions et les Communautés visant à créer un Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations sous la forme d'une institution commune, au sens de l'article 92bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 (1) French 03-04-2014
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 mars 2009 déterminant la procédure pour une méthode de calcul alternative pour les bâtiments neufs French 03-04-2014
Ordonnance portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique relatif au statut d'une catégorie de personnel relevant des forces des Etats-Unis, signé à Bruxelles le 13 juillet 2012 French 03-04-2014