24 April 2014

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Arrêté royal portant exécution des articles 35/1 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de certaines activités de transport (1) French 24-04-2014
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 septembre 2010 portant désignation des membres de la Commission P.M.T.I.C. French 24-04-2014
Arrêté ministériel constatant la conformité aux conditions générales d'agrément des systèmes automatisés de vote présentés par la SA STESUD sous les appellations « JITES I », « JITES II », « DIGIVOTE I » et « DIGIVOTE II » French 24-04-2014
Arrêté royal portant nomination d'un assesseur juridique du Conseil provincial de l'Ordre des architectes de la province du Brabant flamand et portant nomination des assesseurs juridiques suppléants des Conseils provinciaux de l'Ordre des architectes French 24-04-2014
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la commission de sélection des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'attribution d'un emploi de mandat de directeur-chef de service (A4) à la division Logistique auprès de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (IBGE) French 24-04-2014
Arrêté du gouvernement de la Communauté française déterminant les conditions auxquelles le Fonds Ecureuil de la Communauté française exerce ses missions dans le cadre de la rénovation du Conservatoire royal de Musique à Bruxelles French 24-04-2014
Loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de pension des travailleurs indépendants compte tenu du principe de l'unité de carrière (1) French 24-04-2014
Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Commission communautaire française et la Région wallonne relatif à la création d'une Commission de déontologie et d'éthique pour les matières 138 de la Constitution (1) French 24-04-2014
Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle domaniale de « La Carrière de Restaumont » à Ecaussinnes French 24-04-2014
Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle domaniale de « L'Etang de Coubry » à Willerzie et Bourseigne-Neuve (Gedinne) French 24-04-2014
Arrêté ministériel n° 88 portant enregistrement et agréation d'entreprises pratiquant la location-financement French 24-04-2014
Arrêté royal modifiant diverses dispositions dans le cadre du bien-être au travail. - Erratum French 24-04-2014
Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle domaniale « Le Pré de Falemprise » à Silenrieux (Cerfontaine) French 24-04-2014
Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle domaniale « La Plaine d'Ychippe » à Leignon (Ciney) French 24-04-2014
Arrêté royal déterminant la composition et le fonctionnement du Conseil national de la Coopération French 24-04-2014
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2007 portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée de Marie-Mouchon à Ciney (Leignon) French 24-04-2014
Arrêté royal portant nomination des représentants auprès du Bureau du suivi de la tarification visé à l'article 217 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances French 24-04-2014
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 septembre 2010 portant nomination des membres de la Chambre des Classes moyennes du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale French 24-04-2014
Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu entre la Communauté française et la Région wallonne et la Commission communautaire française, relatif à la mise en oeuvre des bassins de vie Enseignement qualifiant - Formation - Emploi, fait à Bruxelles le 20 mars 2014 French 24-04-2014
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant pour l'année 2014 un subside de 8.355.362,00 EUR visant à financer une prime à la vie chère de 360,00 EUR par an, au personnel des pouvoirs locaux domicilié en Région de Bruxelles-Capitale (des communes, des C.P.A.S., des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres publics d'Action sociale dont le conseil d'administration est constitué de C.P.A.S., des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété) French 24-04-2014