05 May 2014

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Décret modifiant le décret du 1<sup>er</sup> juin 2004 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés French 05-05-2014
Décret portant des mesures en matière d'enseignement - 2014 French 05-05-2014
Loi garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier. - Traduction allemande d'extraits French 05-05-2014
Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Brasilia le 7 mai 2009 (1) (2) French 05-05-2014
Avis en application du point 6 de la circulaire ministérielle GPI 44ter du 14 janvier 2010. - Directives concernant le Corps d'intervention. - Période particulière. - Sommet G7 les 4 et 5 juin 2014 French 05-05-2014
Loi garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier (1) French 05-05-2014
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