05 May 2014

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No title French 05-05-2014
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Décret relatif à la coopération administrative dans le domaine fiscal (1) French 05-05-2014
Arrêté ministériel relatif au rapportage des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et du gestionnaire du réseau de transport local d'électricité concernant l'exécution des obligations de service public URE à partir de 2014 French 05-05-2014
Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Langue des affaires » (code 73XX70S20D2) classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de promotion sociale French 05-05-2014
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1<sup>er</sup> juin 2012 portant désignation des membres du Comité de gestion de l'Agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur organisé ou subventionné par la Communauté française French 05-05-2014
Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de maximum 49.000 euros à l'ASBL « Inter-Environnement Wallonie » French 05-05-2014
Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de maximum 49.000 euros à l'ASBL « Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen » French 05-05-2014
Loi relative à l'internement des personnes. - Traduction allemande d'extraits French 05-05-2014
Loi visant à corriger plusieurs lois en matière de justice. - Traduction allemande French 05-05-2014
Loi concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public. - Traduction allemande d'extraits French 05-05-2014
Décret portant agréation et soutien de points de contact social. - Erratum French 05-05-2014
Loi portant modification de la pension de retraite et de la pension de survie et instaurant l'allocation de transition dans le régime de pension des travailleurs salariés et portant suppression progressive des différences de traitement qui reposent sur la distinction entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires. - Traduction allemande d'extraits French 05-05-2014
Décret portant la première modification du décret du 12 décembre 2013 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2014 French 05-05-2014
Loi portant assentiment à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, faite à La Haye le 19 octobre 1996 French 05-05-2014